Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la console Pattes (ci-après « la Plateforme »), éditée par l’Éditeur identifié dans les mentions légales (ci-après « l’Éditeur » ou « Pattes »). Pattes est un outil logiciel en mode SaaS destiné à la gestion des associations, refuges, élevages et vétérinaires qui prennent en charge et placent des animaux.

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Éditeur (ou « Pattes ») : l’entrepreneur individuel qui édite et exploite la Plateforme (voir les mentions légales).
• Organisation : l’association, le refuge, l’élevage ou le vétérinaire titulaire d’un compte sur la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme au sein d’une Organisation.
• Signataire externe : l’adoptant, le cédant ou la famille d’accueil qui signe électroniquement un document sans disposer d’un compte de gestion.
• Contenus : les données saisies par l’Organisation et les documents générés (contrats, certificats).

L’accès à la console nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte. Chaque compte est personnel : l’Utilisateur répond des actions réalisées depuis son compte.

La Plateforme permet notamment de gérer les fiches des animaux et leur carnet de santé, de suivre les abandons et les adoptions, de préparer et de faire signer électroniquement des contrats et certificats, de gérer une équipe et des familles d’accueil, et de conserver les documents associés. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’offre souscrite et évoluer dans le temps.

La Plateforme distingue plusieurs rôles, dont les droits sont définis par l’Organisation :

• Administrateur : gère l’Organisation, l’équipe, les réglages, les offres et les documents sensibles (dont la photo de pièce d’identité).
• Opérateur : gère les animaux, les dossiers et les contrats, sans accès aux réglages sensibles.
• Lecteur : consulte les informations sans pouvoir les modifier.
• Famille d’accueil : accède aux informations relatives aux animaux qui lui sont confiés.
• Adoptant ou cédant signataire externe : accède à une page sécurisée pour signer un document, sans compte de gestion.

L’Organisation est responsable de l’attribution des rôles et de la bonne utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et encadré, pour les données traitées par Pattes en tant que sous-traitant, par un accord de sous-traitance (DPA) conclu avec l’Organisation.

Au moment de la cession, l’adoptant ou le signataire externe peut être invité à créer ou lier un compte Pattes sur l’application mobile afin de recevoir le carnet de santé de l’animal. Ce compte relève alors d’un traitement dont Pattes est responsable, distinct du rôle de sous-traitant décrit ci-dessus. Il peut, de manière strictement facultative, consentir à recevoir les offres de Pattes ; ce consentement n’est pas une condition de l’adoption et il peut se désinscrire librement et gratuitement à tout moment. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• de saisir des données sans base légale ou sans en avoir informé les personnes concernées ;
• de tenter d’accéder à des comptes ou données de tiers, de contourner les mesures de sécurité ou d’altérer le fonctionnement du service ;
• de copier, revendre ou exploiter la Plateforme en dehors de l’usage autorisé.

Le procédé de signature proposé par la Plateforme recueille la signature manuscrite numérisée du signataire et constitue un dossier de preuve (horodatage, adresse IP, empreinte numérique du document garantissant son intégrité). Il s’agit d’une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Cette signature est recevable comme preuve. Sa fiabilité n’est toutefois pas présumée : cette présomption est réservée à la signature électronique qualifiée (article 1367, alinéa 2, du Code civil et décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). En cas de contestation, il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte au moyen du dossier de preuve conservé. En signant, le signataire reconnaît la mise en œuvre de ce procédé et la valeur du dossier de preuve associé.

Pour les actes à enjeu élevé, l’Organisation peut recourir à un niveau de signature avancé ou qualifié via un prestataire de services de confiance. Chaque partie conserve son exemplaire du document signé ; Pattes assure l’archivage technique du document pour le compte de l’Organisation.

La Plateforme, son code, son design, sa marque et ses modèles demeurent la propriété de l’Éditeur. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée de son accès.

Les Contenus saisis par l’Organisation demeurent sa propriété. L’Organisation garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu’elle importe.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité de la Plateforme. Il peut suspendre temporairement l’accès pour des opérations de maintenance ou d’évolution. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.

Dans les limites autorisées par la loi :

• l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, de chance ou d’exploitation) ;
• la responsabilité totale de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l’Organisation au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• l’Éditeur ne fournit aucune garantie sur l’usage fait des documents et modèles par l’Organisation ni sur leur validité juridique ;
• aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure.

Ces limitations ne s’appliquent pas et ne sauraient être invoquées en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil), ni pour la responsabilité résultant du RGPD à l’égard des personnes concernées (article 82 du règlement (UE) 2016/679), ces cas relevant de dispositions d’ordre public.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur ou de l’Organisation, après une mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet. L’Organisation peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment, sous réserve des conditions de son abonnement décrites dans les conditions générales de vente.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l’Organisation qui la refuse peut cesser d’utiliser la Plateforme et résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. La Plateforme est un service strictement professionnel (B2B) : les Organisations qui y souscrivent sont des personnes morales agissant pour les besoins de leur activité, jamais des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation), réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur personne physique, n’a donc pas vocation à s’appliquer. La qualité de non professionnel éventuellement reconnue à une Organisation ouvre le contrôle des clauses abusives, mais n’emporte aucune obligation de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, aucune clause attributive de compétence n’étant opposable à une Organisation non commerçante (article 48 du Code de procédure civile).

Pour toute question, écrivez à hello@pattes.app.