Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur (ci-après « l’Éditeur » ou « Pattes »), identifié dans les mentions légales, fournit à l’Organisation cliente un accès payant à la console Pattes, en complément des conditions générales d’utilisation qui régissent l’usage du service.

La Plateforme est proposée avec une offre de découverte gratuite et des offres payantes présentées sur la page d’accueil, à savoir principalement :

• l’offre Association à 19 € HT par mois (soit 22,80 € TTC) ;
• l’offre Refuge à 49 € HT par mois (soit 58,80 € TTC), pour les volumes plus importants.

Des mois offerts peuvent être accordés lors de la mise en relation avec une Organisation, dans les conditions annoncées. Les prix sont indiqués en euros. Un abonnement à la Plateforme constitue une prestation de services.

L’Éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA au taux normal de 20 % s’applique donc aux prix ; ceux-ci sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et la TVA figure distinctement sur les factures.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée à l’Organisation moyennant un préavis d’au moins un (1) mois et prend effet à l’échéance suivante de l’abonnement. L’Organisation qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa date d’effet.

La souscription s’effectue en ligne depuis la console, par le choix d’une offre payante. L’Organisation déclare disposer du pouvoir d’engager la structure qu’elle représente. La souscription est réputée ferme à compter de sa validation.

Le paiement s’effectuera par abonnement récurrent, selon la périodicité de l’offre choisie, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). L’authentification forte du client est mise en œuvre conformément à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les données de carte sont traitées directement par le prestataire, certifié PCI-DSS ; Pattes n’y a pas accès et ne les conserve pas. L’Organisation autorisera, lors de la souscription, les prélèvements correspondants jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation. L’Organisation peut résilier depuis son espace client (résiliation en ligne, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation) ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Lorsque l’Organisation cliente est un consommateur ou un non professionnel (ce qui inclut, selon la jurisprudence, une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, telle qu’une association), l’Éditeur l’informe, par courrier ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, en indiquant cette date limite dans un encadré apparent (articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation). À défaut d’une telle information, l’Organisation peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période non courue.

L’Organisation qui souscrit dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. L’outil ayant un rapport direct avec l’activité de l’Organisation, l’exception prévue pour les professionnels employant au plus cinq salariés et contractant hors de leur champ d’activité principale (article L221-3 du Code de la consommation) n’a pas vocation à s’appliquer.

L’Organisation dispose en tout état de cause d’une offre de découverte gratuite lui permettant d’évaluer le service avant toute souscription payante.

En cas de défaut de paiement non régularisé après relance, l’Éditeur pourra suspendre l’accès à l’offre payante, sans que l’Organisation perde l’accès à ses données, jusqu’à régularisation ou basculement vers l’offre gratuite.

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la fourniture, la disponibilité et la sécurité du service, dans les conditions décrites aux CGU.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée dans les mêmes conditions que celles prévues aux CGU : exclusion des dommages indirects, plafonnement aux sommes versées au cours des douze (12) derniers mois, absence de garantie sur l’usage fait des documents et exonération en cas de force majeure. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle (article 1170 du Code civil) ni pour la responsabilité résultant du RGPD à l’égard des personnes concernées (article 82 du règlement (UE) 2016/679).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et encadré, pour les données traitées par Pattes en tant que sous-traitant, par un accord de sous-traitance (DPA) conclu avec l’Organisation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront une solution amiable à tout litige. La souscription est strictement professionnelle (B2B) : les Organisations clientes sont des personnes morales agissant pour les besoins de leur activité, jamais des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation (articles L611-1 et L612-1 du Code de la consommation), réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur personne physique, n’a donc pas vocation à s’appliquer. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, aucune clause attributive de compétence n’étant opposable à une Organisation non commerçante (article 48 du Code de procédure civile).

Pour toute question relative à votre abonnement, écrivez à hello@pattes.app.